L'expiration de la Garantie de Parfait Achèvement : pas d'obstacle à l'action judiciaire !

Vous avez fait réaliser des travaux, mais vous n'êtes pas satisfaits ?

Vous avez noté des réserves dans le procès-verbal de réception, mais rien ne bouge en dépit de vos demandes ?

Vous avez réceptionné les travaux sans noter de réserve, mais, rapidement, des difficultés surviennent ?

La SCP CBF AVOCATS, Avocats au Barreau de METZ, vous explique tout.

Différents types de garanties trouvent à s'appliquer en droit de la construction, la plus célèbre étant la garantie décennale.

Ce n'est naturellement pas la seule.

La Garantie de Parfait Achèvement (GPA) est une protection particulièrement précieuse pour le maître de l'ouvrage, assurant la réparation des désordres signalés dans l'année suivant la réception des travaux.

Attention, comme indiqué, cette garantie a une durée limitée : un an! ⏲️ ⏲️ 

Mais que se passe-t-il lorsque ce délai d'un an est expiré ?

Même après l'expiration de la GPA, il demeure heureusement possible d'engager une action sur d'autres fondements, et de solliciter une expertise judiciaire.

Ainsi, l'expiration de la GPA ne signifie pas la fin des recours possibles pour le maître de l'ouvrage.

Comme souvent en droit de la construction, le sujet peut paraitre technique et complexe.

Contactez notre cabinet spécialisé SCP CBF AVOCATS pour toute question : nous saurons vous conseiller et vous assister pour déterminer la stratégie la plus adéquate.

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