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Sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises. Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret.
Article L125-1 du Code des Assurances
Dans un contexte de réchauffement climatique, il est constaté une hausse exponentielle du nombre de sinistres en lien avec des phénomènes de sécheresse-réhydratation des sols (retrait-gonflement des argiles).
Le Groupe intergouvernemental d’experts sur le changement climatique (GIEC), dans l’un de ses rapports, a alerté sur le fait qu’en métropole, dès la période 2021-2050, les vagues de chaleur estivales deviendront plus fréquentes, plus longues et plus intenses.
D’ici la fin du siècle, un épisode tel que celui de l’été 2003 deviendrait courant, voire serait régulièrement dépassé, tant en intensité qu’en durée. La France risque de connaître, d’ici 2100, des sécheresses de grande intensité, totalement inconnues dans le climat actuel.
Le sixième rapport de synthèse du GIEC, publié le 20 mars 2023, confirme l’aggravation à venir du phénomène de réchauffement climatique et dès lors l’augmentation de la fréquence et de l’intensité d’évènement météorologiques et climatiques extrêmes (canicules, précipitations extrêmes, sécheresses…).
L’article L125-1 du Code des assurances donne une définition de la notion de catastrophe naturelle : il s’agit d’un phénomène naturel dommageable d’intensité anormale.
Concrètement, les dommages constatés sont le plus souvent des fissures plus ou moins importantes, lesquelles s’ouvrent et se referment en fonction des conditions climatiques, des affaissements, des difficultés d’ouverture et de fermetures des portes et fenêtres plus ou moins importantes en fonction des saisons…
La notion de catastrophe naturelle a, à l’aune de la loi n°2021-1837 du 28 décembre 2021, fait l’objet d’une extension : « Sont également considérés comme les effets des catastrophes naturelles , au sens du présent chapitre, et pris en charge par le régime de garantie associé les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène qui résultent de ces dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel. Les modalités de prise en charge de ces frais sont fixées par décret ».
Il est indispensable, pour que la garantie Catastrophe Naturelle puisse être mobilisée, que soit publié un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sur le territoire de la Commune concernée.
Les victimes disposent de 30 jours (contre 10 jours auparavant) pour déclarer les dégâts liés au sinistre à leur assureur, à compter de la date de publication de l’arrêté au Journal Officiel.
L’assureur missionnera un expert, lequel viendra examiner les désordres et se prononcera sur le lien entre ces derniers et l’épisode climatique ayant fait l’objet de l’arrêté.
La plupart du temps, les arbres ou plantations à proximité de l’habitation seront désignés comme premiers responsables des désordres : cerisier, glycine…
Cela est parfois justifié : en période de sécheresse, les racines peuvent s’étendre dans les zones argileuses situées sous les constructions, raison pour laquelle il est conseillé de laisser une distance d’au moins une fois, voire une fois et demi la taille adulte d’un arbre entre ce dernier et l’habitation.
En revanche, dans bien des cas, les arbres ne sont pas à l’origine des désordres, ou n’ont été tout au plus qu’un facteur aggravant.
En effet, quand bien même la présence d’arbres à proximité de l’habitation a pu contribuer à aggraver un phénomène de retrait-gonflement des argiles, elle n’est pas pour autant la cause déterminante des désordres.
Pourtant, une maison aura beau avoir traversé des décennies accompagnée de sa végétation sans que ne survienne la moindre fissure, il sera demandé à son propriétaire de couper et de dessoucher les arbres…
Par conséquent, un rapport d’expertise d’assurance attribuant, sans aucune étude particulière, la cause des fissures à la seule présence d’arbres doit être considéré avec la plus grande circonspection.
En effet, si l’article L 125-1 du code des assurances impose que l’agent naturel ait eu un rôle déterminant dans la survenance des désordres, il n’exige en revanche nullement que ce rôle ait été exclusif du sinistre.
Il faut donc établir quel est l’élément déterminant du sinistre, en d’autres termes celui sans l’intervention duquel le sinistre ne se serait pas produit : est-ce la présence d’arbres qui a occasionné le sinistre ? Ou la cause déterminante n’est-elle pas en réalité l’évènement climatique ?
Il ne s’agit que d’un exemple, car en l’absence d’arbres, les seconds responsables désignés sont les réseaux…
De surcroit, les études géotechniques approfondies nécessaires ne sont bien souvent pas menées, l’assureur optant pour de simples investigations sans études, voire occulte complétement ce volet.
Si vous souhaitez connaitre les risques sur votre commune et les arrêtés parus, vous pouvez cliquer sur ce lien.
N’hésitez pas à contacter notre cabinet pour vous conseiller et vous assister : il est constaté une tendance des assureurs à refuser abusivement de mobiliser les garanties des contrats.
Expérimentés en ce domaine, les avocats de la SCP CBF sauront vous assister au mieux.
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