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Du mardi au vendredi : 9h - 12h / 14h - 17h
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Une construction va prochainement être réalisée près de chez vous et vous vous inquiétez ?
Vous avez obtenu un permis de construire et votre voisin le conteste ?
L’avocat peut intervenir pour contester la décision de l’Administration relative à une demande de permis de construire.
La SCP CBF défend et protège vos intérêts dans le cadre du contentieux du permis de construire.
Le permis de construire, qui est un acte administratif individuel, vise à contrôler la conformité du projet envisagé par le pétitionnaire aux règles d’urbanisme, et plus généralement aux règles d’utilisation du sol.
Le permis de construire ne peut être accordé « que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique » (C. urb., art. L. 421-6, al. 1).
Suivant l’objet de son intervention, la mission de l’avocat en droit de la construction est, d’une part, de déceler les différentes irrégularités que pourraient présenter le dossier de demande de permis de construire, au regard des lois et règlements applicables et, d’autre part, d’analyser les éventuels moyens de régularisation de la situation en assistant son client dans cette démarche.
Attention, au regard des enjeux notamment financiers pour le constructeur et le promoteur, le recours contre la procédure de contestation pour les permis de construire est complexe et technique.
En effet, depuis l’année 2013, de nombreuses réformes sont intervenues, lesquels ont beaucoup modifié les règles du contentieux des permis de construire concernant notamment :
La décision de l'Administration peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou, parfois, hiérarchique, d’une demande de déféré provoqué avant, le cas échéant, de saisir le juge.
Le délai de recours contentieux est un délai franc de deux mois.
Avant son expiration et dans ce même délai, un recours administratif ou une demande de déféré provoqué pourra être formé, ce qui aura pour conséquence la prorogation du délai de recours contentieux pour les auteurs de ces demandes.
La requête doit bien évidemment être motivée : elle doit contenir, même sommairement, à la fois des moyens d’illégalité interne et des moyens d’illégalité externe.
Dans l’hypothèse où le délai pour contester le permis de construire est expiré, ou encore que la décision respecte les dispositions d’urbanisme, il est possible de saisir le juge judiciaire.
Un permis de construire est toujours délivré sous réserve du droit des tiers.
Dans ce cadre, il est possible de saisir le juge pour un trouble anormal de voisinage ou pour la création de servitudes illégales, etc.
Enfin, si la construction réalisée n’est finalement pas conforme au dossier de permis de construire, des actions sont également envisageables.
La SCP CBF est là pour vous défendre et protéger vos intérêts dans le cadre du contentieux du permis de construire.
Nous vous conseillons et vous assistons dans vos démarches auprès de l’administration ou devant les juridictions administratives.
En cas de problèmes relatifs à un permis de construire, contactez la SCP CBF, Avocat au Barreau de Metz.
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