Le lundi : 14h - 17h
Du mardi au vendredi : 9h - 12h / 14h - 17h
Du mardi au vendredi : 9h - 12h / 14h - 17h
Ainsi qu’il résulte de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 en son article 1er, « Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.».
Les honoraires sont ainsi fixés librement entre l’avocat et son mandant.
Il est souvent difficile, voire impossible de définir à l’ouverture du dossier les diligences qui seront nécessaires au traitement du dossier, les procédures n’étant pas figées.
Néanmoins et dès que le choix de la procédure sera retenu, et à votre demande, un état prévisionnel des frais et honoraires à engager vous sera établi.
Une convention d’honoraires régissant les relations financières entre notre mandant et le cabinet sera établie.
Vous connaîtrez en toute transparence l’état des frais et honoraires à engager.
Au fur et à mesure de l’avancement de votre dossier, il sera établi à votre demande, un état financier retraçant les prestations réalisées par notre cabinet.
Vous pouvez consulter la convention d’honoraires ainsi que certains états prévisionnels de différentes procédures en cliquant sur les onglets. Pour les procédures plus spécifiques, un état prévisionnel pourra être établi.
Les honoraires tels que définis dans le cadre de la convention d’honoraires ne comprennent pas les frais taxables qui resteront à votre charge, lesquels sont constitués notamment des émoluments, des frais de signification, des frais d’expertise etc...
Lorsqu'une procédure avec représentation obligatoire est diligentée devant une juridiction autre que METZ, la SCP CBF confiera la postulation, sauf avis contraire du mandant, à ses correspondants habituels, les frais de postulation étant facturés directement par le Postulant. Les mémoires ainsi que les audiences de débats étant assurés, sauf exception (auquel cas, le mandant en sera informé), par notre cabinet.
Les honoraires font l’objet de paiements par provision, compte tenu de l’état d’avancement du dossier, la liquidation des honoraires s’effectuant à l’issue du mandat, après délivrance d’une note définitive de frais et honoraires.
Les honoraires sont soumis, sauf exception, à un taux de TVA de 20 %.
Notre cabinet est membre de l’Association d’Assistance Administrative et Fiscale des Avocats. (A.N.A.F.A.G.C).
Vous avez la possibilité de procéder au règlement de nos honoraires directement à partir de notre site, paiement sécurisé par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque.
Notre cabinet d'avocats n’accepte d’intervenir qu’à titre exceptionnel en aide juridictionnelle ou dans le cadre d’une assistance défense recours, sur acceptation préalable.
A votre demande il pourra vous être établi une consultation verbale ou écrite en fonction de la nature du litige et de la complexité, vous proposant les diverses actions envisageables, et vous permettant d’en mesurer les risques et les enjeux.
Le coût de la consultation lors d’un rendez-vous est de ½ unité de valeur (soit actuellement 160 € HT, soit 192,00 € TTC), ou s’il s’agit d’une consultation écrite, le coût en sera fixé lors de l’entretien et dépendra de la complexité et/ou des recherches à effectuer et pourra varier entre 1 unité de valeur à 2,5 unités de valeur (soit entre 320,00 € HT et 800,00 € HT, soit 384,00 € TTC et 960,00 € TTC).
Aucune consultation ne peut être donnée suite à une question posée soit par e-mail, soit par l’intermédiaire de notre site internet.
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