Avocat à Metz - Droit à l'image

Votre photographie est diffusée sans votre autorisation dans les médias papier ou les réseaux sociaux ou celle de votre enfant ou l’image de vos biens.

Quelles sont vos droits, comment obtenir le retrait de l’image, comment sera réparée l’atteinte à votre vie privée ?

Autant de questions auxquelles nous somment confrontés aujourd’hui dans notre société de la communication et de l’image.

Toute personne, au visa de l’article 9 du Code civil, a droit au respect de sa vie privée, étant précisé que chacun fixe les contours des limites de sa sphère privée.

Une notion liée au respect de la vie privée

L’image, attribut de la personnalité, fait partie intégrante du droit au respect de la vie privée.

Ainsi chacun, dispose sur son image et son utilisation d’un droit exclusif quel que soit le lieu où est prise l’image, privé ou public et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation expresse et spéciale.

L’image est protégée 9 du Code civil mais aussi par l’article 226-1 du code pénal qui réprime le fait de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en ca, en enregistrant ou transmettant image trouvant dans un lieu privé sans son autorisation

Cette pétition de principe souffre d’exceptions définies par la jurisprudence, le droit à l’image étant un droit prétorien.

Ainsi, au nom du droit à la liberté d’informer, la presse est libre d’illustrer ces sujets y compris par l’image, dès lors que l’image est pertinente pour illustrer le sujet, ne porte atteinte à la dignité de la personne et n’est pas dénaturée ce qui interdit le trucage, le photomontage.

Vos droits sont bafoués ? Obtenez réparation.

Chacun fixant les limites de sa sphère privée, le droit à réparation sera différent selon que la personne a fait preuve de tolérance ou de complaisance en plaçant elle-même dans le débat public des éléments de sa vie privée.

Plus la personne est discrète plus son droit à réparation sera important et inversement.

Quant à l’image des biens, son propriétaire dispose d’une action si l’utilisation de l’image du bien lui cause un trouble anormal ou s’il peut revendiquer sur ce bien des droits d’auteur lorsqu’il s’agit d’ouvres protégées par le code de la propriété intellectuelle.

Autant de problématiques pour lesquels Maître Antoine FITTANTE est en mesure de vous accompagner pour faire respecter vos droits et réparer les atteintes à votre vie privée.

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