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Nous vivons aujourd’hui sous le règne du RGPD, règlement général sur la protection des données personnelles.
L’ère du numérique et de l’intelligence artificielle soulève de nombreuses questions.
Le droit à la protection des données personnelles se confronte à la liberté d’expression et au droit à l’information du public.
Le RGPD à travers les articles 16 et 17, consacre le droit de rectification mais aussi et surtout le droit à l’effacement soit un droit à l’oubli.
Avec l’apport de la jurisprudence européenne aux droits de rectification et d’effacement sont venus s’ajouter le droit au déréférencement et le droit à l’anonymisation.
De jurisprudence désormais constante, le droit des données personnelles, à la vie privée, à la présomption d’innocence, à l’image et le droit à la liberté d’expression, le droit du public et de l’internaute à l’information sont d’égale valeur.
En cas de conflit, c’est au juge qu’il appartient de procéder à une balance des intérêts en présence.
Le maintien ou la suppression d’une information s’appréciera au cas par cas « eu égard à l’ensemble des circonstances de l’espèce » notamment la nature et la gravité de l’infraction, le déroulement et l’issue de la procédure, le temps écoulé, le rôle joué par le requérant dans la vie publique et son comportement dans le passé, le contenu et la forme de la publication ainsi que les répercussions de celle-ci pour le requérant.
La Cour de Justice de l’Union retient que l’exploitant du moteur de recherche saisi d’une demande de déréférencement d’un contenu prétendument inexact doit, pour déterminer s’il doit faire droit à cette demande, se fonder sur l’ensemble des droits et des intérêts en présence et sur les circonstances du cas d’espèce. Il ne saurait être tenu d’exercer un rôle actif dans la recherche d’éléments de fait qui ne sont pas étayés par la demande de déréférencement. Le demandeur doit, quant à lui, établir le caractère manifeste de l’inexactitude des informations publiées, qui ne présente pas une importance mineure au regard de l’ensemble du contenu. (CJUE 8 décembre 2022 aff C-460/20 T. U et R.E / GOOGLE
Le Conseil d’État le 21 avril 2023 n°463487 a enjoint à la CNIL de mettre en demeure la société Google de déréférencer un article de presse faisant état d’une condamnation pénale.
Pour se prononcer, le Conseil d’État se réfère à la décision du 24 septembre 2019 de la CJUE (affaire C-136/17) qui a énoncé que, lorsque des liens accessibles depuis un moteur de recherche mènent vers des pages Web contenant des données à caractère personnel relatif à des procédures pénales visées à l’article 10 du règlement général sur la protection des données, l’ingérence dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel de la personne concernée est susceptible d’être particulièrement grave en raison de la sensibilité de ces données. Il s’ensuit que la CNIL doit en principe, faire droit à une demande en déréférencement d’un article faisant état d’une procédure pénale, à moins que l’accès à une telle information soit strictement nécessaire à l’information du public.
Cette jurisprudence vise le moteur de recherche.
Dans une décision récente du 4 juillet 2023 la CEDH (n° Hurbain/Belgique) a condamné un journal à anonymiser, dans ses archives en ligne, un article mentionnant l’identité d’une personne condamnée.
La cour estime que pour la mise en balance des droits d’égale valeur qui doit être effectuée lors de l’examen d’une demande d’altération, au nom du droit, d’un contenu journalistique archivé en ligne, il faut prendre considération les critères suivants : 1) la nature de l’information archivée ; 2) le temps écoulé depuis les faits, depuis la première publication et depuis la mise en ligne de la publication ; 3) l’intérêt contemporain de l’information ;4) la notoriété de la personne et son comportement depuis les faits ; 5) les répercussions négatives dues à la permanence de l’information sur l’Internet ; 6) le degré d’accessibilité de l’information dans des archives numériques, 7) l’impact de la mesure sur la liberté d’expression, plus précisément la liberté de la presse.
Confronté à une telle situation, Maître FITTANTE, du fait son expérience et ses spécialisations dans ces domaines d’activité sera en mesure de vous accompagner dans vos démarches avec la garantie d’une expertise de qualité.
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