LE DROIT AU DEREFERENCEMENT D’INFORMATIONS INEXACTES

La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu, le 8 décembre 2022 (affaire C-460/20 T.U et R.E /Google), une décision particulièrement intéressante au regard de la marge de manœuvre des moteurs de recherche confrontés à une demande de déréférencement fondée sur l’article 17 du règlement européen sur la protection des données ou, précisément, sur le droit à l’oubli.

Pour la Cour, un exploitant du moteur de recherche soumis à une demande de déréférencement d’un contenu présenté comme étant inexact doit se fonder sur l’ensemble des droits et intérêts en présence et sur les circonstances du cas d’espèce.

L’exploitant du moteur de recherche n’a pas à rechercher les éléments de fait qui ne sont pas étayés par la demande, et il appartient au demandeur d’établir le caractère manifeste de l’inexactitude des informations publiées, qui ne présentent pas une importance mineure au regard de l’ensemble du contenu.

Ainsi, il appartient au requérant de justifier du caractère manifestement inexact des informations, inexactitude qui doit porter sur des informations majeures.

Il faut donc que l’information inexacte soit particulièrement préjudiciable à la personne concernée pour priver les internautes d’un accès à l’information.

Inversement, une inexactitude manifeste sur des informations majeures entraînera le déréférencement sans même avoir à se livrer à une balance des intérêts entre la liberté d’expression et droit à la protection des données.

Rappelons que cette jurisprudence s’inscrit dans le cadre d’un contentieux entre l’exploitant du moteur de recherche et le justiciable, hors la présence du fournisseur du contenu.

Mais il va de soi que si l’inexactitude manifeste est retenue, l’éditeur du contenu pourra difficilement s’opposer à une demande qui lui sera spécifiquement adressée.

Il serait d’ailleurs judicieux d’introduire au préalable une action contre l’éditeur du contenu au fond ou en référé puisqu’en cas de décision de justice favorable, le caractère manifeste de l’inexactitude de l ’information publiée  sur un élément qui n’est pas mineur, sera établi.