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Par un arrêt rendu en juin 2024, la Troisième Chambre Civile de la Cour de cassation a rappelé qu'un défaut de conformité n'est pas nécessairement un désordre de nature décennal... et que l'importance des travaux réparatoires n'est pas davantage synonyme de gravité au sens de l'article 1792 du Code civil.
Les défauts de conformité aux normes de construction peuvent évidemment sembler préoccupants, mais ils ne sont pas pour autant des désordres de nature décennale.
En effet, pour qu'un défaut de conformité engage la responsabilité décennale, il doit compromettre la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.
Sans ces conditions, les assureurs ne sont pas tenus de garantir les travaux de mise en conformité.
De plus, l'ampleur des travaux de reprise pour remédier aux défauts de conformité ne signifie pas à elle seule que les conditions de l'article 1792 sont réunies.
Le sujet peut paraitre technique et complexe.
N'hésitez pas à contacter notre cabinet d'avocat pour toute question : nous saurons vous conseiller et vous assister car des recours demeurent fort heureusement possibles.
L’assistance d’un avocat est primordiale, non seulement pour analyser correctement votre situation, déterminer la stratégie la plus adéquate, mais aussi pour identifier et chiffrer les préjudices que vous avez subis.