La postulation

FQu’est ce que la postulation ?

On parle de postulation lorsque la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire. En effet, dans certains cas, en raison de l’importance des montants ou des intérêts en jeu, la loi ne laisse pas aux parties la possibilité de se présenter elles-mêmes.

C’est notamment le cas devant le Tribunal de Grande Instance en matière civile.

La démonstration de cette représentation est un acte, la constitution, effectuée par l’avocat dans l’intérêt du mandant.

A noter toutefois un certain nombre d’atténuations à ce principe :

      Il n’y a pas de postulation devant certaines formations du Tribunal de Grande instance : chambre du conseil, référé, loyers commerciaux.

      De même, le ministère d’avocat n’est, dans certains cas, pas obligatoire devant le juge aux affaires familiales, le TASS…

Sous réserve de ces atténuations, la postulation est réservée aux avocats exerçant dans le barreau du Tribunal de Grande Instance où la procédure a lieu.

Par conséquent, lorsqu’un avocat d’un barreau extérieur intervient, celui-ci doit faire appel à un correspondant, appelé avocat postulant.

Ce dernier est en effet seul à pouvoir se constituer ou déposer des conclusions : il suit la procédure. L’avocat du barreau extérieur, quant à lui, gère le fond du dossier.

Le suivi de la procédure est à régler par le client à l’avocat postulant, il s’agit des honoraires correspondant aux honoraires de postulation. En outre, des honoraires sont également à régler à l’avocat plaidant.

Enfin, il convient de souligner une particularité propre à l’Alsace-Moselle, où le Tribunal de commerce est remplacé par une Chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance. Il n’y existe pas en cette matière de territorialité de postulation.

Par conséquent, tout avocat français pourra intervenir directement devant cette juridiction, sans qu’il lui soit nécessaire de faire appel à un postulant.

Création d’un onglet dans la partie honoraires :

FHonoraires de postulation

Dans l’hypothèse où la postulation est obligatoire, notre cabinet dispose d’un réseau d’avocats correspondants.

L’article 11.5 du Règlement Intérieur National dispose que :

« L’avocat qui, ne se bornant pas à mettre en relation un client avec un autre avocat, confie un dossier à un confrère ou le consulte, est personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours, dus à ce confrère correspondant, au titre des prestations accomplies à sa demande par celui-ci. Les avocats concernés peuvent néanmoins, dès l’origine et par écrit, convenir du contraire. En outre, le premier avocat peut, à tout instant, limiter, par écrit, son engagement au montant des sommes dues, au jour où il exclut sa responsabilité pour l’avenir.

Sauf stipulation contraire, les dispositions de l’alinéa ci-dessus s’appliquent dans les rapports entre un avocat et tout autre correspondant qui est consulté ou auquel est confié une mission ».

Notre cabinet applique les dispositions de cet article avec l’ensemble de ses correspondants.

Ainsi, les honoraires de postulation et de suivi font l’objet d’une facturation de notre correspondant libellée à l’ordre de notre mandant, laquelle lui est retransmise par les soins de notre cabinet.

Quant aux demandes de provision et notes d’honoraires, celles-ci sont directement réglées par le mandant, le règlement étant également retransmis au correspondant par nos soins.