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L'adoption étant interdite aux couples homosexuels, la compagne de la mère peut-elle néanmoins bénéficier de certains droits sur les enfants de cette dernière?
Voir cette actualitéLa responsabilité du Directeur de la Publication pour les messages mis en ligne sur un forum de discussion
Voir cette actualitéUne personne qui vend sa maison peut elle être tenue responsable sur le fondement de la garantie des vices cachés ? Quel est le rôle et l'étendue de la responsabilité du diagnostiqueur immobilier?
Voir cette actualitéPeut-on contraindre en toute circonstance notre voisin à tailler un arbre situé à proximité de notre terrain, dès lors qu’il apparaît que cet arbre dépasse la hauteur autorisée par la loi ?
Voir cette actualitéUn copropriétaire souhaite contester la décision d'une assemblée générale de la copropriété. Qui doit-il assigner, contre qui doit-il former son action?
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