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Actualités
Le 05 avril 2017
Sur la responsabilité du vendeur d’immeuble en l’état futur d’achèvement en cas de désordres de nature décennale
TGI, Thionville, chambre civile, 05 octobre 2015, n° 13/00567
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Le 05 avril 2017
Valeur probante des conclusions expertales reposant exclusivement sur un constat d’huissier établi unilatéralement
Jugement du Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE du 14 décembre 2015
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Le 28 février 2017
Sur la responsabilité de l’entreprise sous-traitante spécialisée à l’égard de l’entreprise principale
CA, Metz, chambre commerciale, 21 mai 2015, n° 13/01920
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Le 28 février 2017
Diffamation. Et la morale dans tout cela ?
Telle est la question à laquelle s’est heurtée la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 17 décembre 2015[i]. En l’espèce, à l’occasion ...
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