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Actualités

Le 01 juillet 2011 Du partage de responsabilité entre le maître d’œuvre, l’entrepreneur et le bureau de contrôle

Jugement du 1er février 2011 de la Chambre commerciale du Tribunal de grande instance de METZ

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Le 30 juin 2011 Les modalités de notifications des décisions d’avocat à avocat

Quelles sont les modalités de notifications des décisions d’avocat à avocat dans les procédures où l’avocat est obligatoire et quels sont les frais y afférents en Alsace-Moselle?

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Le 30 juin 2011 Les désordres affectant un immeuble contigu

Suite à des travaux, l'immeuble voisin s'est partiellement effondré. De quel recours disposent le propriétaire de cet immeuble et le maître de l'ouvrage?

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Le 24 juin 2011 jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de METZ: 23/06/2010

La présence de poules dans un quartier résidentiel constitue-t-elle un trouble anormal du voisinage ?

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Le 01 avril 2011 GARANTIE DES VICES CACHES ET GARANTIE DECENNALE

De la mauvaise foi du vendeur et de l’application de la garantie des vices cachés dans l’hypothèse d’une humidité persistante dans l’immeuble vendu parallèlement à la garantie décennale

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Le 01 avril 2011 LE DOMMAGE EVOLUTIF

Le dommage évolutif : charge de la preuve, de la théorie à la pratique

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Le 01 avril 2011 MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX : LA RESPONSABILITE DU SOUS TRAITANT DE L'ENTEPRENEUR PRINCIPAL - Tribunal Administratif de STRASBOURG - 18 novembre 2010

MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX: Devant quel tribunal et sur quel fondement le maître de l’ouvrage ou son assureur doit-il rechercher la responsabilité du sous-traitant de l'entrepreneur principal?

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Le 06 octobre 2010 jugement rendu par le Tribunal Correctionnel de METZ : 17 juin 2010

Une attestation de témoin produite dans le cadre d’un débat judiciaire peut-elle conduire l’employeur et l’auteur du témoignage devant la juridiction pénale pour le délit de fausse attestation ?

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Le 06 octobre 2010 VENTE IMMOBILIERE: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ – 1ère Chambre civile – 8 SEPTEMBRE 2010

Validité d'une clause contenue dans un acte notarié de vente d’un terrain à bâtir!

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Le 03 septembre 2010 Liberté de ton, droit de critique et polémique syndicale

La liberté d'expression apparaît aujourd'hui comme un principe démocratique fondamental consacré au niveau européen. Ainsi l'article 10 de la Convention ...

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Le 02 septembre 2010 Copropriété et action en justice - Cour d'Appel de METZ - 25 mars 2010

Qu'en est-il du mandat donné par l'assemblée générale au syndic lorsqu'une action en justice est envisagée?

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Le 23 juillet 2010 Etat de sécheresse, force majeure, garantie décennale - TGI METZ 03 mars 2010

L'état de sécheresse peut-il être qualifié de force majeure de nature à faire échec à la mise en oeuvre de la garantie responsabilité décennale de l'assureur?

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Le 16 juillet 2010 Jugement rendu par le Tribunal d’Instance de THIONVILLE en date du 25 mai 2010

Un constructeur ayant réalisé un avant projet de maison d’habitation peut-il se prévaloir d’un droit d’auteur sur ce dernier? Peut-il obtenir paiement des études préliminaires réalisées?

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Le 16 juillet 2010 Du bon usage de l'internet par le salarié

De nombreux salariés utilisent quotidiennement Internet sur leur lieu de travail par conséquent les potentialités d'usage personnel sont très larges.   En principe, ...

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Le 15 juillet 2010 Combles d’un immeuble en copropriété- Partie Commune-Partie Privative - TGI THIONVILLE 19 octobre 2009

Les combles d’un immeuble accessible uniquement par un seul appartement de la copropriété sont- ils une partie privative de cet appartement ou une partie commune?

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Le 15 juillet 2010 Assurance dommage ouvrage et rénovation lourde - TGI METZ – 17 DECEMBRE 2008

Une assurance dommage ouvrage est elle efficace dans le cadre de désordres de nature décennale apparus suite à une rénovation lourde d’immeuble et lorsque l'immeuble est vendu après les travaux?

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Le 15 juillet 2010 Les dires à expert

Les réunions d'expertise judiciaires se déroulent en respectant le principe du contradictoire ; ce principe signifiant que l'expert convoque les parties et leurs avocats pour une ...

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Le 21 juin 2010 délai de recours: jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de METZ en date du 20 janvier 2010

De quel délai dispose une entreprise qui a été assignée dans une procédure de référé expertise pour exercer à son tour un recours contre son assurance ?

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Le 21 juin 2010 norme NFP 03-001- architecte: arrêt de la Cour d'Appel de NANCY du 29 septembre 2009

Le fait de demander une expertise judiciaire entraîne –t-il renonciation à l’application de la norme afnor NFP 03-001 contractuellement prévue entre les contractants ?

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