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Le 29 juin 2017 LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTES ET LES OBLIGATIONS DES PERONNES MORALES DE DROIT PUBLIC OU DE DROIT PRIVE ISSUES DES DISPOSITIONS DE LA LOI SAPIN 2

L’actualité judiciaire nationale et internationale de ces derniers mois a mis en avant la nécessaire protection, dans une société démocratique, des lanceurs d’alertes dans le cadre de la lutte contre

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Le 28 juin 2017 Nouveauté: le paiement en ligne des honoraires est désormais possible

Les honoraires peuvent dorénavant être réglés directement sur notre site Internet via  l'onglet "Régler vos honoraires en ligne en toute ...

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Le 23 juin 2017 LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les nouvelles technologies, le développement numérique et les réseaux sociaux placent une nouvelle fois au cœur de l’actualité l’épineuse question de la protection des données personnelles.

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Le 28 février 2017 Diffamation. Et la morale dans tout cela ?

Telle est la question à laquelle s’est heurtée la Cour de Cassation dans son arrêt rendu le 17 décembre 2015[i]. En l’espèce, à l’occasion ...

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Le 01 février 2017 De la notion de contestation sérieuse en matière de responsabilité décennale

Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de METZ en date du 16 juin 2015

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Le 21 décembre 2016 Action paulienne exercée par les acquéreurs en VEFA

Jugement du Tribunal de Grande Instance de SARREGUEMINES du 25 février 2014 Arrêt de la Cour d’appel de METZ du 19 novembre 2015 La société T. a acquis deux ...

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Le 14 septembre 2016 LA REVENTE ILLEGALE D’UNE CONCESSION FUNERAIRE

Quels recours envisager en cas de revente illégale d’une concession funéraire ?

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Le 06 mai 2016 L’appel en garantie du constructeur à l’encontre des sous-traitants

Jugement du Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE, 14 décembre 2015

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