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Actualités

Le 23 mars 2016 Vers une restriction de la liberté de parole de l’avocat

« Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours ...

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Le 23 mars 2016 Mission "Vente immobilière"

Suite aux travaux de la Commission du Tribunal de Grande Instance de METZ, la mission type s'agissant de désordres survenus après une vente immobilière est la suivante:Ordonner ...

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Le 23 mars 2016 Mission : "Phonique"

Suite aux travaux de la Commission du Tribunal de Grande Instance de METZ, la mission type s'agissant de désordres phoniques est la suivante:Ordonner une expertise, Désigner tel expert ...

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Le 23 mars 2016 Mission "Mixte: Garantie décennale et Vente immobilière"

Suite aux travaux de la Commission du Tribunal de Grande Instance de METZ, la mission type s'agissant de désordres survenus après une vente immobilière et relevant de la garantie ...

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Le 23 mars 2016 Mission "Garantie décennale"

Suite aux travaux de la Commission du Tribunal de Grande Instance de METZ, la mission type s'agissant de désordres relevant de la garantie décennale est la suivante:Ordonner une ...

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Le 23 mars 2016 LES MISSIONS D'EXPERTISE TYPE

Sous l'égide de Madame Patricia POMONTI, Présidente du Tribunal de Grande Instance de METZ, de Monsieur Patrick BERNAR, Président de la Compagnie des Experts, de Monsieur Djaffar ...

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Le 21 mars 2016 Sur la responsabilité du diagnostiqueur

Jugement du Tribunal de grande instance de METZ du 04 mars 2015

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Le 09 mars 2016 Quels recours envisager lorsque la garantie décennale est expirée ?

La responsabilité décennale des constructeurs expire à l’échéance d’un délai de dix ans à compter de la réception des travaux. ...

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Le 21 janvier 2016 Fissuration du carrelage : garantie décennale, biennale ou responsabilité contractuelle de droit commun ?

JUGEMENT DU TRIBUNAL D’INSTANCE DE THIONVILLE, 14 DÉCEMBRE 2010 ARRÊT DE LA COUR D’APPEL DE METZ, 31 OCTOBRE 2013   Mme PALLAS[1] a fait procéder à la ...

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Le 21 janvier 2016 Garantie des vices cachés : vision objective ou subjective ?

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE METZ, JUGEMENT DU 12 DÉCEMBRE 2012 COUR D’APPEL DE METZ, ARRÊT DU 23 JUIN 2015   M. et Mme LOKI[1] ont acquis des Époux AGNI1, selon ...

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Le 23 septembre 2015 L’indemnisation des vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à ...

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Le 03 septembre 2015 CONTROLE D’ALCOOLEMIE ET LIBERTE FONDAMENTALE

L’employeur peut-il soumettre son salarié à un contrôle d’alcoolémie dans l’entreprise et hors de l’entreprise ?

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Le 03 septembre 2015 LE SALARIE PEUT-IL PRODUIRE DES DOCUMENTS DE L’ENTREPRISE POUR SA DEFENSE ?

Bon nombre de salariés en quittant leur entreprise profitent également pour emporter avec eux à l’insu de l’employeur des documents pour le cas où ces derniers ...

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Le 15 juin 2015 LIBERTE D’EXPRESSION ET OFFENSES AUX CROYANCES RELIGIEUSES

La libre communication des pensées et des opinions est l’un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement ...

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Le 02 juin 2015 Les critères de la réception judiciaire d’un ouvrage

La réception d’un ouvrage, définie par l’article 1792-6 du Code civil, est « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter ...

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Le 02 juin 2015 La responsabilité pour dommages intermédiaires

CA METZ, 3ème, 31 octobre 2013 (N°RG 11/00581)

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