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Actualités

Le 16 novembre 2012 La nullité du rapport d'expertise en cas de violation par l'Expert du principe du contradictoire

Jugement du Tribunal de grande instance de METZ en date du 07 décembre 2011

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Le 16 novembre 2012 La postulation

On parle de postulation lorsque la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire.

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Le 23 mars 2012 DE L’INCONSTITUTIONNALITE DE L’ARTICLE 618-1

DECISION N°2011-112 QPC du 1er avril 2011

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Le 06 janvier 2012 QUELLE EST LA NATURE DE L’OBLIGATION DU MAÎTRE D’ŒUVRE CHARGE D’UNE MISSION COMPLETE : OBLIGATION DE MOYEN OU OBLIGATION DE RESULTAT ?

Cette étude concerne exclusivement les obligations résultant du contrat de maîtrise d’œuvre et non pas celles du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

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Le 06 janvier 2012 ARRET DE LA COUR D’APPEL DE METZ 11 MAI 2011

L’architecte engage-t-il sa responsabilité contractuelle en cas de dépassement du budget fixé par ses clients pour la construction de leur maison ?

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Le 06 janvier 2012 Les moyens de défense en matière de crédit à la consommation

Une réforme du régime propre au crédit à la consommation est intervenue par la loi du 01er juillet 2010, entrée en vigueur le 01er mai 2011.

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Le 30 décembre 2011 RESPONSABILITE DE L’EMPLOYEUR DU FAIT DES AGISSEMENTS DE SES SALARIES SUR INTERNET

Un employé d’une étude d’Huissiers avait fait l’objet d’une rupture de son contrat de travail, son employeur ayant constaté que celui-ci avait ...

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Le 18 novembre 2011 Des risques existant pour le vendeur ayant participé à la construction du bien immobilier vendu

  Une société civile immobilière (SCI) a acquis un terrain nu en 1996 et y a fait construire un immeuble comprenant six appartements.   Monsieur Z., associé ...

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Le 18 novembre 2011 De la désignation d’un administrateur en cas de carence du vendeur en l’état futur d’achèvement

Ordonnance de référé du 15 mars 2011 du Tribunal de Grande instance de SARREGUEMINES

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Le 17 novembre 2011 Cour d’Appel de METZ : arrêt du 06 octobre 2011.

Un constructeur de maisons individuelles peut-il solliciter paiement des études préliminaires qu’il a réalisées et du profit attendu du fait de la réalisation des travaux?

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Le 16 août 2011 LA RESPONSABILITE DU VENDEUR CONSTRUCTEUR

Des conséquences de l’absence d’assurance dommages-ouvrage et d’assurance décennale

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Le 08 août 2011 Des difficultés d’obtenir l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre (le pot de fer contre le pot de terre, le monde à l'envers)

Monsieur et Madame X., propriétaires d’une maison d’habitation, ont fait donation de la nue-propriété de leur immeuble à la fille de la première union ...

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Le 05 août 2011 Liberté d'expression du salarié

Sauf abus le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de la ...

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