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Actualités

Le 06 janvier 2014 Sur les conditions d’habilitation du syndic à agir en justice

Ordonnance de la mise en état du Tribunal de grande instance de METZ du 20 mars 2013

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Le 18 juillet 2013 Sur la procédure à jour fixe devant le Tribunal de grande instance

En vertu des articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance connaît des litiges dont la valeur est supérieure à la somme ...

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Le 18 juillet 2013 La réparation du préjudice matériel et immatériel en matière de construction

Jugement du Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE en date du 30 novembre 2012

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Le 18 avril 2013 Sur la procédure de mise en état devant le Tribunal de grande instance

En vertu des articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance connaît des litiges dont la valeur est supérieure à la somme ...

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Le 06 mars 2013 La caducité du compromis non réitéré dans les six mois

Arrêt de la Cour d’appel de METZ, 1ère Chambre, en date du 17 octobre 2012

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Le 31 janvier 2013 De la responsabilité contractuelle en matière de droit de la construction

Jugement du Tribunal de grande instance de METZ en date du 02 mai 2012

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Le 31 janvier 2013 Des obligations de l’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur

Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de METZ en date du 03 juillet 2012

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Le 31 janvier 2013 A quelle majorité est soumise la cession de parties communes ?

L’article 25 de la loi n ° 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique que : « Ne sont adoptées ...

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Le 09 janvier 2013 Tribunal d’Instance de METZ, jugement du 24 juin 2011; Cour d’Appel de METZ, arrêt du 15 novembre 2012

DE L’OBLIGATION DU NOTAIRE D’ASSURER L’EFFICACITE DES ACTES QU’IL REDIGE

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Le 05 décembre 2012 La procédure à date fixe : De la longueur des procédures judiciaires et des moyens pour y remédier

  La France est –malheureusement – réputée pour la longueur de ses procédures judiciaires et à ce titre, a déjà été ...

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Le 05 décembre 2012 Des travaux non prévus initialement peuvent-ils être indemnisés au titre des travaux de reprise des désordres ?

Suite à la réalisation de travaux, des désordres peuvent être constatés et le maître d’ouvrage doit obtenir réparation.

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Le 05 décembre 2012 L’acceptation du support par l’entrepreneur

Peut-on engager la responsabilité d’un entrepreneur acceptant un support ?

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Le 05 décembre 2012 Quelles sont les conséquences de l’absence d’un maître d’œuvre sur un chantier ?

Le maître d’œuvre est la personne chargée par le maître d’ouvrage de diriger l’exécution du travail en raison de ses compétences.   A ...

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Le 16 novembre 2012 Les conséquences d’une indemnisation trop faible proposée par l’assureur dommages-ouvrage

L’assureur dommages-ouvrage a une obligation de loyauté envers son assuré et doit lui faire une proposition d’indemnisation suffisante pour procéder à la reprise des dommages constatés.

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Le 16 novembre 2012 La déclaration d’ordonnance commune en matière d’expertise

Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de THIONVILLE en date du 06 septembre 2011

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