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Actualités

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Le 11 février 2014
Maître Dominique COLBUS
De la responsabilité du vendeur, du notaire et de l’agence immobilière suite à la survenance de désordres affectant le bien vendu
Jugement du Tribunal de grande instance de METZ en date du 06 novembre 2013
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Le 06 janvier 2014
Maître Dominique COLBUS
Fissures : désordres évolutifs, futurs ou esthétiques ?
Arrêt de la Cour d’appel de METZ en date du 20 mars 2013
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Le 06 janvier 2014
Maître Dominique COLBUS
Sur les conditions d’habilitation du syndic à agir en justice
Ordonnance de la mise en état du Tribunal de grande instance de METZ du 20 mars 2013
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Le 18 juillet 2013
Maître Dominique COLBUS
Sur la procédure à jour fixe devant le Tribunal de grande instance
En vertu des articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance connaît des litiges dont la valeur est supérieure à la somme ...
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Le 18 juillet 2013
Maître Dominique COLBUS
La réparation du préjudice matériel et immatériel en matière de construction
Jugement du Tribunal de Grande Instance de THIONVILLE en date du 30 novembre 2012
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Le 18 juillet 2013
Maître Dominique COLBUS
Irrecevabilité de l’appel en garantie du maître de l’ouvrage à l’encontre de l’entrepreneur dans le cadre d’un marché public
Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de NANCY en date du 14 mars 2013
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Le 18 avril 2013
Maître Dominique COLBUS
Sur la procédure de mise en état devant le Tribunal de grande instance
En vertu des articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance connaît des litiges dont la valeur est supérieure à la somme ...
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Le 14 mars 2013
Peut-on modifier une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ?
TGI de METZ, Chambre de la Famille, ordonnance du 04 mai 2012
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Le 06 mars 2013
Maître Dominique COLBUS
Sur la prescription des actions fondées sur la garantie décennale et sur la garantie contractuelle en matière de droit de la construction
Jugement du Tribunal de grande instance de METZ en date du 02 mai 2012
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Le 06 mars 2013
Maître Dominique COLBUS
Validité de la signification faite au siège social du RCS alors que la gérante demeure à l’étranger, dans le cadre d’une procédure d’exécution forcée immobilière
Arrêt de la Cour d’appel de METZ, Chambre civile, 20 Novembre 2012
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Le 06 mars 2013
Maître Dominique COLBUS
La caducité du compromis non réitéré dans les six mois
Arrêt de la Cour d’appel de METZ, 1ère Chambre, en date du 17 octobre 2012
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Le 06 mars 2013
Maître Dominique COLBUS
Trois poteaux et puis s’en vont – le contrat de construction fait loi entre les parties
Arrêt de la Cour d’appel de Metz en date du 23 octobre 2010
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Le 31 janvier 2013
Maître Dominique COLBUS
De la responsabilité contractuelle en matière de droit de la construction
Jugement du Tribunal de grande instance de METZ en date du 02 mai 2012
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Le 31 janvier 2013
Maître Dominique COLBUS
Des obligations de l’assureur dommages-ouvrage et constructeur non réalisateur
Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de METZ en date du 03 juillet 2012
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Le 31 janvier 2013
Maître Dominique COLBUS
A quelle majorité est soumise la cession de parties communes ?
L’article 25 de la loi n ° 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique que : « Ne sont adoptées ...
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Le 09 janvier 2013
Maître Antoine FITTANTE
Tribunal d’Instance de METZ, jugement du 24 juin 2011; Cour d’Appel de METZ, arrêt du 15 novembre 2012
DE L’OBLIGATION DU NOTAIRE D’ASSURER L’EFFICACITE DES ACTES QU’IL REDIGE
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Le 05 décembre 2012
Maître Dominique COLBUS
La procédure à date fixe : De la longueur des procédures judiciaires et des moyens pour y remédier
  La France est –malheureusement – réputée pour la longueur de ses procédures judiciaires et à ce titre, a déjà été ...
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Le 05 décembre 2012
Maître Dominique COLBUS
Des travaux non prévus initialement peuvent-ils être indemnisés au titre des travaux de reprise des désordres ?
Suite à la réalisation de travaux, des désordres peuvent être constatés et le maître d’ouvrage doit obtenir réparation.
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Le 05 décembre 2012
Maître Dominique COLBUS
L’acceptation du support par l’entrepreneur
Peut-on engager la responsabilité d’un entrepreneur acceptant un support ?
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Le 05 décembre 2012
Maître Dominique COLBUS
Quelles sont les conséquences de l’absence d’un maître d’œuvre sur un chantier ?
Le maître d’œuvre est la personne chargée par le maître d’ouvrage de diriger l’exécution du travail en raison de ses compétences.   A ...
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