Un constructeur de maisons individuelles peut-il solliciter paiement des études préliminaires qu’il a réalisées et du profit attendu du fait de la réalisation des travaux?
Sauf abus le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules les restrictions justifiées par la nature de la ...
Une attestation de témoin produite dans le cadre d’un débat judiciaire peut-elle conduire l’employeur et l’auteur du témoignage devant la juridiction pénale pour le délit de fausse attestation ?
La liberté d'expression apparaît aujourd'hui comme un principe démocratique fondamental consacré au niveau européen.
Ainsi l'article 10 de la Convention ...
Un constructeur ayant réalisé un avant projet de maison d’habitation peut-il se prévaloir d’un droit d’auteur sur ce dernier? Peut-il obtenir paiement des études préliminaires réalisées?
De nombreux salariés utilisent quotidiennement Internet sur leur lieu de travail par conséquent les potentialités d'usage personnel sont très larges.
En principe, ...
Peut-on contraindre en toute circonstance notre voisin à tailler un arbre situé à proximité de notre terrain, dès lors qu’il apparaît que cet arbre dépasse la hauteur autorisée par la loi ?
