Maître Dominique COLBUS

En vertu des articles L. 211-3 et suivants du Code de l’organisation judiciaire, le Tribunal de grande instance connaît des litiges dont la valeur est supérieure à la somme ...
Arrêt de la Cour d’appel de METZ, 1ère Chambre, en date du 17 octobre 2012
Le 31 janvier 2013
Jugement du Tribunal de grande instance de METZ en date du 02 mai 2012
Le 31 janvier 2013
Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de METZ en date du 03 juillet 2012
Le 31 janvier 2013
L’article 25 de la loi n ° 65-557du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis indique que : « Ne sont adoptées ...
Le 05 décembre 2012
  La France est –malheureusement – réputée pour la longueur de ses procédures judiciaires et à ce titre, a déjà été ...
Le 05 décembre 2012
Suite à la réalisation de travaux, des désordres peuvent être constatés et le maître d’ouvrage doit obtenir réparation.
Le 05 décembre 2012
Peut-on engager la responsabilité d’un entrepreneur acceptant un support ?
Le 05 décembre 2012
Le maître d’œuvre est la personne chargée par le maître d’ouvrage de diriger l’exécution du travail en raison de ses compétences.   A ...
Le 16 novembre 2012
L’assureur dommages-ouvrage a une obligation de loyauté envers son assuré et doit lui faire une proposition d’indemnisation suffisante pour procéder à la reprise des dommages constatés.
Le 16 novembre 2012
Ordonnance de référé du Tribunal de grande instance de THIONVILLE en date du 06 septembre 2011
Le 16 novembre 2012
On parle de postulation lorsque la représentation des parties en justice par un avocat est obligatoire.
Le 06 janvier 2012
Cette étude concerne exclusivement les obligations résultant du contrat de maîtrise d’œuvre et non pas celles du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
Le 06 janvier 2012
L’architecte engage-t-il sa responsabilité contractuelle en cas de dépassement du budget fixé par ses clients pour la construction de leur maison ?
Le 06 janvier 2012
Une réforme du régime propre au crédit à la consommation est intervenue par la loi du 01er juillet 2010, entrée en vigueur le 01er mai 2011.
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